Mentions légales

La réutilisation des informations publiques détenues par la commune de Chamonix-Mont-Blanc est définie comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Est susceptible d'être concernée par la réutilisation d'informations publiques, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, privée ou publique.

 

La directive européenne du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005. Cette dernière complète la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 en y ajoutant un chapitre consacré à la réutilisation des informations publiques. Les articles L 212-6 et L 212-8 du code du patrimoine précisent que les collectivités locales sont propriétaires de leurs archives, dont elles assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur.

 

Le droit de la propriété intellectuelle sur les bases de données et instrument de recherche : la commune de Chamonix-Mont-Blanc est titulaire du droit d'auteur et du droit de producteur sui generis du producteur de la base de données au titre des investissements qu'elle a engagé pour la constitution, la vérification et la présentation des informations au sens du code de la propriété intellectuelle.

 

«Information» : désigne les informations publiques produites ou conservées par le service des faisant l'objet de la licence, quel que soit leur support. «Images» : désigne la représentation visuelle, numérique ou non, d'une information publique, qu'elle ait été réalisée par la commune de Chamonix-Mont-Blanc, par un prestataire ou un usager. La diffusion de ces images, quel qu'en soit le mode (site internet, exposition, publication...) est un cas de réutilisation d'informations publiques. «Licence» : désigne le document contractuel définissant les conditions de réutilisation des informations publiques produites ou détenues par la commune de Chamonix-Mont-Blanc . Licencié» : désigne la personne titulaire d'une licence l'autorisant à réutiliser les informations publiques selon les modalités que cette licence détermine.

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